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No du rôle : 70 846
Fixée au : 18.06.2002
Section : VIII
Notif. le : 04.02.2002

REQUETE EN INTERVENTION VOLONTAIRE

A Monsieur le Président et Mesdames les juges composant
la VIIIe chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg

L'association sans but lucratif, INVESTAS, ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES ACTIONNAIRES PRIVES, A.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-7214 Béreldange, 19, rue Bellevue, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

pour laquelle se constitue et occupera Me Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, demeurant à L-1247 Luxembourg, 4-6, rue de la Boucherie, en l'étude duquel domicile est élu,

déclare à :

1) Audiolux S.A. (ci-après « Audiolux »), société anonyme, établie et ayant son siège social à Luxembourg, 6 rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 27301, agissant et représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction,

2) BGL Investment Partners, société anonyme, établie et ayant son siège social à Luxembourg, 50 avenue J.F. Kennedy, L-2955 Luxembourg, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B75324, agissant et représentée par son conseil d'administration en fonction (ci-après « BGL Investment Partners »),

3) M. Jean-Paul FELTEN, employé privé, demeurant à Luxembourg, 12 rue Nicolas Welter, L-2740 Luxembourg.

4) M. Joseph WEYLAND, docteur en droit, demeurant à Londres SW1X 8SD, 27 Wilton Crescent.

demandeurs aux fins d'un exploit d'assignation de l'huissier de justice Frank Schaal d'Esch-sur-Alzette du 21 juin 2001,

comparant par Me André ELVINGER, assisté de Me Marc ELVINGER, tous les deux avocats à la Cour, demeurant à L-2014 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill,

5) RTL Group, société anonyme, établie et ayant son siège social à Luxembourg, 45, boulevard Pierre Frieden, L-1543 Luxembourg, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction, inscrit au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B10807,

défenderesse aux termes du prédit exploit de l'huissier de justice Frank Schaal d'Esch-sur-Alzette du 21 juin 2001,

comparant par Me Georges BADEN, avocat à la Cour, demeurant à L-2613 Luxembourg, 7, Place du Théâtre,

6) Groupe Bruxelles Lambert, (ci-après « GBL »), société anonyme de droit belge, établie et ayant son siège social à Bruxelles, 24, avenue Marnix, B-1000 Bruxelles, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction,

7) M. André DESMARAIS, administrateur de sociétés, administrateur de RTL Group,

8) M. Gérald FRERE, administrateur de sociétés, administrateur de RTL Group,

9) M. Gilles SAMYN, administrateur de sociétés, administrateur de RTL Group,

les parties ci-dessus sub. 7 à 9 ayant élu domicile au siège de RTL Group S.A., 45, boulevard Pierre Frieden, L-1543 Luxembourg,

les parties ci-dessus sub, 6 à 9 défenderesses aux fins du prédit exploit d'assignation Frank Schaal d'Esch-sur-Alzette,

comparant par Me Jacques LOESCH, assisté de Me Guy LOESCH, tous les deux avocats à la Cour, demeurant à L-1011 Luxembourg, 4, rue Carlo Hemmer,

10) BERTELSMANN AG, société par actions de droit allemand, établie et ayant son siège social à Gütersloh Carl-Bertelsmann-Strasse 270, Postfach 111, D-33311 Gütersloh,

11) M. Siegfried LUTHER, administrateur de sociétés, administrateur de RTL Group,

12) M. Thomas MIDDELHOFF, administrateur de sociétés, administrateur de RTL Group,

les parties ci-dessus sub. 11 et 12 ayant élu domicile au siège de RTL Group S.A., 45, boulevard Pierre Frieden, L-1543 Luxembourg,

les parties ci-dessus sub. 10 à 12 défenderesses aux fins du prédit exploit Schaal d'Esch-sur-Alzette,

comparant par Me Guy HARLES, avocat à la Cour, demeurant à 8-10, rue Mathias Hardt, L-1717 Luxembourg.

Qu'elle entend intervenir volontairement dans le litige introduit par assignation du 21 juin 2001 dans le cadre d'un litige se mouvant entre

d'une part,

Audiolux S.A., BGL Investment Partners, M. Jean-Paul Felten, M. Joseph Weyland, préqualifiés,

et

d'autre part,

RTL Group, GBL, MM. André Desmarais, Gérald Frère, Gilles Samyn, préqualifiés, Bertelsmann A.G., préqualifié, M. Siegfried Luther et M. Thomas Middelhoff, préqualifiés, et étant actuellement pendant à la VIIIème chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro du rôle 70846.

Le dispositif de l'assignation du 21 juin 2001 introduite au nom de Audiolux, BGL Investment Partners, M. Jean-Paul Felten et M. Joseph Weyland est de la teneur suivante :

« A CES CAUSES

La requérante a un intérêt dans l'issue du litige alors que son but, plus amplement défini par ses statuts, est entre autres, de défendre les intérêts des détenteurs de valeurs mobilières et de soutenir et diriger toute action en justice dans l'intérêt de certaines catégories de détenteurs, prendre toute mesure ou exercer toute action en justice qu'elle estime utile à la défense des intérêts qui lui sont confiés.

Un nombre important de ses membres sont actionnaires de RTL Group.

Ces membres sont lésés par l'acquisition, par Bertelsmann de la participation, ayant appartenu jusqu'à présent à GBL, de 30 % du capital de RTL Group, cette opération consistant plus particulièrement dans la cession par GBL de sa participation dans RTL Group à Bertelsmann en échange d'actions de Bertelsmann.

En particulier, la requérante, tout comme ses membres individuels, estiment que cette opération a porté gravement atteinte au droit à l'égalité de traitement des actionnaires minoritaires de RTL Group, tant en leur qualité d'actionnaires de cette société anonyme qu'en leur qualité de porteur d'actions cotées en Bourse notamment à Luxembourg.

Concernant ces griefs, la requérante se réfère plus particulièrement aux développements très complets de l'assignation introductive d'instance du 21 juin 2001 auxquels elle se rallie.

La requérante se réserve le droit de développer plus amplement ses arguments dans ses écritures ultérieures et demande à cet effet au juge de la mise en état un échéancier pour prendre des conclusions. Afin de ne pas retarder l'instruction de l'affaire, la requérante demande que cet échéancier soit calqué sur celui d'ores et déjà arrêté par le juge de la mise en état.

Pour autant que de besoin, la requérante demande d'ores et déjà au tribunal de statuer conformément au dispositif de l'assignation introductive d'instance du 21 juin 2001 et de déclarer le jugement à intervenir commun à la requérante.

La présente intervention s'entend pour le surplus sous réserve de tous moyens de fait et de droit à faire valoir.

Notifiée en copie et sous toutes réserves aux mandataires adverses.

Luxembourg, le 4 février 2002

Profond respect,

 

s. Dean SPIELMANN