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Investas asbl - Association luxembourgeoise des actionnaires privés

Association sans but lucratif
Siège social: 19, rue Bellevue L-7214 Béreldange

Chapitre Ier. - Dénomination, objet, siège, durée

Art. 1er. L'association prend la dénomination INVESTAS Association luxembourgeoise des actionnaires privés asbl.

Art. 2. - Elle a pour but:
1) de promouvoir l'épargne et d'encourager les investissements mobiliers en vue de favoriser entre autres les initiatives privées qui seraient à même d'augmenter la richesse économique du pays;
2) de défendre les intérêts des détenteurs de valeurs mobilières. Elle peut notamment grouper les détenteurs, réunir tous les renseignements utiles à sa mission et les publier, négocier et conclure tous arrangements et les mettre en exécution, organiser le dépôt des titres, soutenir et diriger toute action en justice dans l'intérêt de certaines catégories de détenteurs, prendre toute mesure ou exercer toute action qu'elle estime utile à la défense des intérêts qui lui sont confiés. Elle pourra établir une bibliothèque à l'usage des détenteurs.

Art. 3. Le siège social est à Luxembourg. Il peut être transféré dans toute autre localité par décision du conseil d'administration.

Art. 4. L'association est constituée pour une durée indéterminée. L'exercice social prend cours le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Chapitre II. - Membres, admission, démission et exclusion

Art. 5. Le nombre minimum des membres est fixé à trois.

Art. 6. L'association comprend comme membres:
a) les membres physiques,
b) les collectivités telles que associations professionnelles, techniques ou scientifiques, groupements industriels, sociétés commerciales, industrielles ou financières;

Art. 7. Les membres sont agréés par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers, sur demande écrite, laquelle implique adhésion aux statuts.Les collectivités sont représentées vis-à-vis de l'association par un délégué. Ce délégué peut se faire remplacer par un délégué-suppléant. Le délégué et le délégué suppléant doivent être agréés par le Conseil d'Administration.L'assemblée générale peut conférer à des personnes qui ont rendu ou qui sont susceptibles de rendre à l'association des services éminents, la qualité de membre d'honneur.

Art. 8. Est réputé démissionnaire le membre qui dans l'année à partir de l'échéance et après mise en demeure ne paye pas la cotisation lui incombant. Pour le surplus les conditions mises à la sortie des membres sont réglées conformément à l'article douze de la loi modifiée du 21 avril 1928.

Art. 9. Les ressources financières de l'association sont assurées ainsi qu'il suit:
1) par les cotisations des membres. Le taux des cotisations est fixé annuellement par l'assemblée générale et ne peut excéder 2.500 EUR.
2) par les allocations, subsides, rétributions de toute nature ainsi qu'éventuellement par des dons et legs.

Chapitre III. - Assemblées générales

Art. 10. Sont réservées à la compétence de l'assemblée générale:
1) les modifications aux statuts sociaux;
2) la nomination et la révocation des membres du conseil d'administration;
3) l'approbation des budgets et des comptes;
4) la dissolution volontaire de l'association;
5) les exclusions de membres.

Art. 11. Tous les ans au courant du mois de mars, les membres de l'association se réunissent en assemblée générale statutaire. Cette assemblée générale entend un rapport du conseil sur les travaux de l'association durant l'exercice précédent. Sur rapport des commissaires aux comptes, elle vérifie et arrête les comptes de l'exercice écoulé; elle fixe le budget et les bases servant à déterminer le montant des cotisations pour l'exercice en cours. Elle décide, s'il y a lieu, de donner décharge aux administrateurs et aux commissaires aux comptes.

Art. 12. Des assemblées générales extraordinaires ont lieu sur convocation du président ou à la demande écrite de membres représentant un cinquième des voix. Elles statuent sur les objets portés à l'ordre du jour.

Art. 13. Les convocations aux assemblées générales, contenant l'ordre du jour, sont adressées par lettre missive ou faites par des annonces insérées dans deux journaux luxembourgeois au minimum, huit jours au moins avant la date de l'assemblée.

Art. 14. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement par un vice-président; en cas d'empêchement de ceux-ci par l'administrateur délégué par ses collèges présents.

Art. 15. L'assemblée générale ordinaire est valablement constituée quelque soit le nombre des membres présents ou représentés et ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises. Chaque membre a droit à une voix. Les membres peuvent se faire représenter au vote par d'autres membres, pourvu que ceux-ci soient porteurs d'une procuration écrite, remise au président ou à son remplaçant avant l'ouverture de la séance. Aucun des membres ne peut participer au vote, en nom personnel et comme mandataire pour plus de trois voix.

Art. 16. Par dérogation à l'article quinze les décisions de l'assemblée générale comportant modification des statuts ou dissolution volontaire de l'association ne sont prises que moyennant les conditions spéciales de présence, de majorité et éventuellement d'homologation judiciaire requises par l'article huit et vingt de la loi modifiée du 21 avril 1928.

Art. 17. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre spécial, signé par le président et le secrétaire du conseil d'administration ainsi que par les membres qui le demandent; ce registre est conservé au siège de l'association. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou un vice-président et le secrétaire. Les résolutions de l'assemblée générale sont tenues à la disposition des membres et des tiers intéressés, qui pourront en prendre connaissance au siège social; les tiers devront y être autorisés par le bureau.

Chapitre IV. - Budgets et comptes

Art. 18. Chaque année, à la date du 31 décembre, le compte de l'exercice est arrêté et le budget du prochain exercice est dressé. L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire du mois de mars.

Chapitre V. - Administration, gestion journalière

Art. 19. L'association est dirigée et administrée par un conseil d'administration composé de vingt-et-un membres au maximum. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des fonds et la défense des intérêts moraux et matériels de l'association. Il a dans sa compétence tout ce qui n'est pas réservé expressément par les statuts ou par la loi à l'assemblée générale. Il engage et démet les membres du personnel, détermine leurs appointements, salaires et indemnités ainsi que leurs attributions, soit par lui-même, soit par délégation. Le conseil d'administration élit parmi ses membres le président et les vice-présidents, le secrétaire et le trésorier.Il peut déléguer partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres.

Art. 20. L'association est engagée en toutes circonstances, soit par la signature conjointe du président, ou à son défaut d'un vice-président et d'un administrateur.

Art. 21. Le conseil se réunira sur convocation du président chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige. Le président doit le convoquer également à la demande de un tiers des administrateurs.

Art. 22. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de 6 ans.Les membres sortants sont rééligibles.

Art. 23. En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou pour toutes autres causes, les membres restants du conseil d'administration y pourvoiront. Le nouveau membre ainsi nommé, achève le mandat de celui qu'il remplace.

Art. 24. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, inscrits dans un registre spécial et signés par la majorité des membres qui ont été présents à la délibération et au vote. Les copies ou extraits sont signés par le président ou par un vice-président et le secrétaire.

Chapitre VI. - Commissaires aux comptes

Art. 25. La surveillance de l'association est confiée à trois commissaires aux comptes au plus, nommés par l'assemblée générale. Les commissaires ont, conjointement ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de l'association. Ils peuvent prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de l'association. Les commissaires aux comptes sont nommés pour un terme de un an. Ils sont rééligibles. Leur mandant prend fin à l'assemblée générale ordinaire.

Chapitre VII. - Dissolution, liquidation

Art. 26. La dissolution et la liquidation de l'association sont réglées conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928.

Art. 27. En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale qui l'aura prononcée, nommera, s'il y a lieu, les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et décidera de la destination des biens et valeurs de l'association dissoute, après l'acquittement du passif, en donnant à ces biens et valeurs une affectation se rapprochant autant que possible de l'objet en vue duquel l'association dissoute avait été créée.En cas de dissolution judiciaire, celle-ci sera suivie d'une réunion de l'assemblée générale convoquée aux mêmes fins par le ou les liquidateurs.

Art. 28. Pour autant que la matière n'est pas régie par les présents statuts, les dispositions de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif sont applicables.Luxembourg, le 30 mai 2000.