| Communiqué de presse
sur le Projet de loi portant transposition de la directive 2004/25/CE
du Parlement européen et du Conseil concernant les offres
publiques d’acquisition (OPA).
Projet de loi portant transposition
de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil
concernant les offres publiques d’acquisition (OPA).
MITTAL / ARCELOR
Echange par GBL de 30% des actions RTL Group contre 25,1% des actions
Bertelsmann.
« Investas » Association
luxembourgeoise des Actionnaires Privés a.s.b.l., est préoccupée
par la situation actuelle dans les domaines en titre.
Les choses sont en voie d’évolution vers des dénouements
législatif, judiciaire économique, financier et social.
Le Parlement européen et le Conseil, par des discussions
laborieuses et plusieurs projets, ont mis plus de dix années
á la recherche d’un accord, avant d’aboutir á
la directive OPA du 21 avril 2004. Cela prouve la complexité
de la matière.
La transposition en droit luxembourgeois de la directive 2004/25/CE
devra être accomplie au plus tard le 20 mai 2006.
Quelles sont les règles applicables au Grand-Duché
avant la directive ?
Le 6 septembre 2003 le Ministre Luc FRIEDEN a déclaré
à la Chambre des Députés :
« ...Le Gouvernement tient à souligner en premier lieu,
comme il l’a fait précédemment, que même
en l’absence d’une législation spécifique
sur les OPA, le droit luxembourgeois connaît des principes
généraux de droit qui, tout en préservant
le caractère libéral du droit des sociétés
luxembourgeoises, n’en protègent pas moins
les actionnaires minoritaires et qui sont, pour autant que
de besoin, précisés dans la Recommandation de la
Commission européenne du 25 juillet 1977 portant sur un code
de conduite européen concernant les transactions relatives
aux valeurs mobilières... ».
Dans le litige des SICAV LOI RAU, Audiolux, etc. contre Bertelsmann,
GBL et consorts, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a rendu un jugement le 8 juillet 2003 dans lequel il a cependant
rejeté la demande des actionnaires minoritaires de RTL Group,
motif pris e.a. que le droit d’égalité des actionnaires
ne s’appuie sur aucune norme de droit ou principe de droit
reconnu en droit luxembourgeois.
Les actionnaires minoritaires ont interjeté appel, l’arrêt
de la Cour Supérieure de Justice interviendra probablement
en cours d’année.
Lorsqu’il est dit dans le contexte RTL qu’il n’y
a pas eu d’OPA, cela est vrai. Bertelsmann a retiré
un projet d’OPA avec une offre à € 44,- par action
RTL Group. Les actionnaires minoritaires disent justement que Bertelsmann
aurait dû lancer une OPA aux mêmes conditions que celles
consenties à GBL (groupe Albert Frère), et cela au
titre du principe de l’égalité des actionnaires,
notamment en cas de changement de contrôle. (Nous rappelons
qu’Investas a.s.b.l. fait partie des demandeurs dans le procès
RTL.)
L’offre Mittal sur Arcelor met particulièrement
en évidence le défaut (jusqu’à la publication
au Mémorial de la transposition de la directive) de législation
OPA au Grand-Duché.
Depuis que les capitaux circulent librement, la priorité
est aux économies d’échelle et aux effets de
taille. Si les règles du jeu internationales sont déterminantes,
elles doivent cependant être compatibles avec un raisonnable
intérêt national.
S’il y a lieu à félicitation pour la réussite
de l’OPA inamicale au Canada, il faudra étudier l’offre
Mittal à Luxembourg en toute neutralité.
Beaucoup de grands groupes ont la nécessité d’augmenter
leur potentiel en matière d’infrastructures, de chercher
la complémentarité et le convergences industrielles.
Lorsqu’une entreprise étrangère désire
s’emparer d’un poids lourd comme Arcelor dans un secteur
hautement stratégique pour Luxembourg, la politique
doit s’occuper des questions vitales qui regardent l’intérêt
général de la collectivité nationale. Les syndicats
défendent les travailleurs, et il appartient avant tout au
management de convaincre les actionnaires du bien fondé
du refus d’accepter l’offre de Mittal. Les dirigeants
d’Arcelor feront valoir, avec toute la force persuasive voulue,
les arguments pourquoi l’échange proposé des
actions avec une petite soulte en espèces n’est pas
appropriée. La présentation de meilleurs résultats
et l’augmentation substantielle du dividende vont dans le
bon sens.
Le projet de loi qui vient d’être déposé
suit le texte de la directive, qui laisse aux Etats membres
certaines latitudes.
Investas insiste pour rappeler que la législation luxembourgeoise
avait encouragé (LOI RAU), avec un très grand succès,
les investissements en valeurs mobilières nationales. Il
ne faut pas attirer les épargnants et finir par les laisser
sous la pluie. Si les abattements fiscaux de la loi RAU ont disparu,
la protection des actionnaires devra être optimale en matière
d’OPA.
Dans ce sens Investas propose les ajouts et modifications ci-après
au projet :
-
la disposition de l’art. 5 du projet
ne s’applique pas aux offres publiques volontaires,
il faut les y inclure.
-
il faut que l’art. 5, par. 5, dern. al.
dise « qu’une contre-partie en espèces
soit offerte dans tous les cas, au moins à titre
d’option.
-
le projet de loi retient le seuil de 95% pour
le retrait obligatoire (squeeze out) et pour le rachat obligatoire
(reverse squeeze out). Compte tenu de l’argument de
l’expropriation des actionnaires, nous pouvons comprendre
le seuil de 95% pour le squeeze out.
Rien ne devrait cependant s’opposer à instituer
le seuil de 90% pour le reverse squeeze out (rachat obligatoire).
En effet, si le majoritaire détient au-delà
de 90%, l’actionnaire minoritaire est laissé
à l’arbitraire du majoritaire. Le free-float
en bourse étant insuffisant, des manipulations de cours
sont faciles. Et le droit de propriété du minoritaire
est mis en danger.
Investas apprécie particulièrement
dans la loi à venir la confirmation sans équivoque
des principes généraux
-
que tous les détenteurs de titres de
la société visée doivent bénéficier
d’un traitement équivalent ;
-
que si une personne acquiert le contrôle
d’une société, les autres détenteurs
de titres doivent être protégés, cette
personne étant obligée de faire une offre aux
minoritaires, et cela à un prix équitable c’est-à-dire
le prix le plus élevé payé pour les mêmes
titres par l’offrant pendant une période de 12
mois précédent l’offre ;
-
qu’il faut éviter les marchés
faussés. La hausse ou la baisse des cours ne doivent
pas devenir artificielles. Un free float approprié
est indispensable.
Afin de mieux défendre vos intérêts, INVESTAS,
Association luxembourgeoise des actionnaires privés, se propose
d’être votre interlocuteur privilégié.
En devenant membre de notre association vous serez invité
à des conférences spécifique et autres manifestations.
Pour devenir membre veuillez consulter notre site Internet www.investas.lu
ou prendre contact aux numéros suivants...
Tel : 26 33 12 04
Fax : 26 33 12 05
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