| Le Gouvernement va agir en
vue de la protection des actionnaires minoritaires
INVESTAS a rencontré M. le
Ministre du Trésor et du Budget, Luc FRIEDEN
INVESTAS, Association luxembourgeoise des actionnaires privés,
est une association sans but lucratif ayant pour but, e.a. de défendre
les intérêts des petits actionnaires.
Par une requête introduite
en date du 4 février 2002 par Me Dean Spielmann, avocat à
la Cour, INVESTAS est intervenue dans le litige entre d’une
part AUDIOLUX, BGL Investment Partners et toutes les SICAV «
loi Rau », et d’autre part RTL Group, Groupe Bruxelles
Lambert (GBL) et BERTELSMANN.
Une très grande partie des actionnaires minoritaires avait
assigné BERTELSMANN et consorts devant le Tribunal d’Arrondissement
de Luxembourg pour e.a. le défaut par l’actionnaire
majoritaire d’assurer aux minoritaires les mêmes conditions
que celles réservées à GBL (Albert Frère)
à l’occasion de l’échange de 30% des actions
RTL Group contre 25% des actions de Bertelsmann et ceci au titre
du principe de l’égalité des actionnaires.
Dans le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement le
8 juillet 2003, les juges ont examiné la question de l’égalité
de traitement, d’abord en droit des sociétés,
ensuite en droit boursier, en droit européen et au regard
de l’existence du principe général d’égalité
de traitement des actionnaires en droit luxembourgeois.
Ils ont finalement constaté que « les prétentions
des actionnaires minoritaires ne s’appuient sur aucune norme
de droit ou principe de droit reconnu en droit luxembourgeois »
et ont déclaré leurs demandes irrecevables au fond.
INVESTAS et les autres parties intervenantes ont décidé
d’interjeter appel contre ce jugement.
Lors d’une entrevue de M. Luc FRIEDEN avec des représentants
d’ INVESTAS au sujet de la protection des actionnaires minoritaires
au Luxembourg, INVESTAS, sans vouloir intervenir dans le procès
en cours, s’est montré étonné de l’interprétation
donnée par le jugement du 8 juillet 2003 aux réponses
à des questions parlementaires.
Toutefois, INVESTAS note avec satisfaction que :
- le Gouvernement réaffirme que, même en l’absence
d’une législation spécifique sur les offres
publiques d’achat (OPA), le droit luxembourgeois connaît
des principes généraux de droit qui protègent
les actionnaires minoritaires. Ces principes sont, pour autant que
de besoin, précisés dans la Recommandation de la Commission
Européenne du 25 juillet 1977 portant sur un code de conduite
européen concernant les transactions relatives aux valeurs
mobilières, recommandation supportée par le Gouvernement
et publiée au Mémorial ;
- le Gouvernement collabore activement sur le plan européen
pour, enfin, finaliser la directive communautaire en matière
d’OPA ;
- le Gouvernement entend élaborer à court terme un
projet de loi s’inspirant largement de la législation
belge et du projet de directive sur les OPA ;
- le Gouvernement apprécie la volonté d’ INVESTAS
d’apporter ses réflexions dans le cadre du projet de
loi sur les OPA.
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