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Actionnaires minoritaires - Litige RTL - Collaboration Bourse de Luxembourg et Investas asbl - Divers

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ASSIGNATION

L'an deux mil deux, le six septembre

A la requête de

comparant par Maître André ELVINGER, assisté de Maître Marc ELVINGER, avocats à la Cour, demeurant tous deux à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill qui sont constitués et occuperont pour les demandeurs sub 2) à 14) et en l'étude desquels domicile est élu,

Je soussignée Michele THILL, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, immatriculée près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

ai donné assignation à

1) Bertelsmann AG, société par actions de droit allemand, établie et ayant son siège social à Gütersloh, Carl-Bertelsmann-Strasse 270, Postfach 111, 33311 Gütersloh, ( " Bertelsmann ")

2) BWTV und Film Verwaltungs GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand, établie et ayant son siège social à Carl-Bertelsmann-Strasse 270, 33311 Gütersloh ("BWTV")

3) RTL Group, société anonyme, établie et ayant son siège social à Luxembourg, 45 boulevard Pierre Frieden, 1543 Luxembourg, (" RTL Group ")

4) Monsieur Didier Bellens, administrateur de sociétés, directeur général de RTL Group

5) Monsieur Onno Ruding, administrateur de sociétés

6) Monsieur Ewald Walgenbach, administrateur de sociétés

7) Monsieur Juan Abello Galló, administrateur de sociétés, Président du conseil d'administration de RTL Group

8) Monsieur Martin Taylor, administrateur de sociétés

9) Monsieur Jocelyn Lefebvre, administrateur de sociétés

10) Monsieur Gérald Frère, administrateur de sociétés

11) Monsieur Siegfried Luther, administrateur de sociétés

12) Monsieur Thomas Middelhoff, administrateur de sociétés

13) Monsieur Gilles Samyn, administrateur de sociétés

14) Monsieur Rolf Schmidt-Holtz, administrateur de sociétés

15) Monsieur Erich Schumann, administrateur de sociétés

les assignés sub 4) à 15), pris en leur qualité d'administrateurs de la société RTL Group, l'assignée sub 3) et ayant, en cette qualité, élu domicile au siège social de celle-ci, situé, 45 bd. Pierre Frieden, L-1543 Luxembourg

16) Westdeutsche Allgemeine Zeitungsverlagsgesellschaft, E., Brost & J. Funke Gmbh u. Co. (WAZ), Fridrichstrasse 34-38, 45128 Essen,


à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg par ministère d'avocat, dans le délai de la loi, quinze jours francs, augmenté des délais de distance s'il y a lieu, étant porté à connaissance des parties défenderesses signifiées à personne que faute pour elles de comparaître, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire et ne sera plus susceptible d'opposition,


pour :

Attendu qu'au mois de juin 2000 sont intervenues un certain nombre d'opérations à la suite desquelles la société de droit luxembourgeois Audiofina (actuellement RTL Group) se retrouvait sous le contrôle conjoint des sociétés Groupe Bruxelles Lambert (" GBL "), BWTV (elle-même contrôlée par Bertelsmann) et Pearson, (ci-après " les actionnaires de référence "),

Qu'à la même époque, les actions de RTL Group - déjà antérieurement cotées aux bourses de Luxembourg et de Bruxelles - ont été introduites à la cote de la bourse de Londres,

Que dans ce contexte a été édité, en date du 30 juin 2000, un prospectus intitulé " Audiofina to be renamed RTL Group / CLT-UFA / Pearson TV - Introduction to the UK Official list ",

Que ce prospectus fait état de différents accords intervenus entre les actionnaires de référence,

Que plus particulièrement, faisant référence à un " Shareholders Agreement " conclu entre ces actionnaires de référence, et sous l'intitulé " Listing; free float of Audiofina shares " ce prospectus fait état de ce qui suit :

Que pour ce qui est de la durée du Shareholder's Agreement, le prospectus précise, sous l'intitulé " Term ", que

Attendu, par ailleurs, qu'en prévision des opérations à intervenir au mois de juin 2000 et de l'entrée de Bertelsmann (à travers BWTV) et de Pearson dans le capital de Audiofina, un Protocole d'Accord a été conclu le 25 juillet 2000 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg d'une part, Bertelsmann AG (en tant qu'actionnaire de contrôle de BWTV), GBL, Audiofina et CLT-UFA d'autre part,

Que ce protocole d'accord dispose en son troisième considérant que :

Attendu qu'en juillet 2001, Bertelsmann AG a acquis de GBL la participation de 30 % de celle-ci dans RTL Group moyennant attribution à GBL d'une participation de 25% dans Bertelsmann AG,

Que par l'effet de cet échange intervenu entre Bertelsmann et GBL, Bertelsmann a porté sa participation dans RTL Group de son taux de 37 % à celui de 67 %, conférant ainsi à Bertelsmann le contrôle exclusif et total de RTL Group,

Attendu qu'en prévision de cette acquisition par Bertelsmann des actions de GBL dans RTL Group, Bertelsmann, RTL Group, GBL et Electrofina se sont, dans une lettre commune du 14 mars 2001 adressés au Gouvernement luxembourgeois, en la personne du Premier Ministre, pour lui faire savoir que:

Que par sa lettre du 23 mai 2001, le Premier Ministre a répondu notamment dans les termes suivants:

Attendu que lors de la présentation des comptes annuels de RTL Group au mois de septembre 2001, Monsieur Didier Bellens, CEO de RTL Group, a encore déclaré que "Les parties au pacte d'actionnaire confirment leur engagement de maintenir le "primary listing" de RTL Group à Londres ainsi que leur intention de porter à moyen terme le flottant à au moins 15 %."

Attendu que le 22 décembre 2001, Bertelsmann annonçait l'acquisition de la participation de 22 % de Pearson dans RTL Group, portant ainsi sa propre participation de 67 % à 89 %,

Qu'à cette même occasion Bertelsmann annonçait son intention de faire une offre publique aux actionnaires détenant les 11 % restant pour l'achat de leurs actions au même prix que celui qu'elle déclarait avoir payé à Pearson, à savoir EUR 44.


Attendu que depuis la publication du prospectus d'admission à la bourse de Londres en juin 2000, ni Bertelsmann, ni BWTV, ni RTL Group elle-même n'ont rien entrepris pour que l'engagement de porter à 15% les titres en free float soit réalisé dans le délai de 14 mois à partir de cette admission en juillet 2000, délai venu à échéance en septembre 2001,

Que le projet annoncé par Bertelsmann en décembre 2001 de racheter au prix de EUR 44.- les titres restant dans le public témoigne tout au contraire de sa volonté de réduire encore plus le free float, en méconnaissance des annonces faites et des engagements pris,

Que bien que depuis lors Bertelsmann ait, suivant communiqué de presse du 19 mars 2002, abandonné, du moins provisoirement, son projet d'offre publique d'acquisition, elle a annoncé dans le même communiqué de presse du 19 mars 2002 avoir acquis depuis le 24 décembre 2001 785.000 actions RTL Group au prix de EUR 44.-, portant ainsi sa participation à 90,2 %,

Que dans le même communiqué de presse Bertelsmann faisait état de ce qu'elle entendait non seulement maintenir sa participation à ce niveau, mais encore l'accroître:

Que cette déclaration de Bertelsmann est clairement incompatible avec son engagement de porter le free float à 15 % .

***

Attendu que, confrontés à la violation par Bertelsmann et RTL Group de leurs engagements, certains actionnaires minoritaires de RTL Group sont intervenus auprès de la Commission de surveillance du secteur financier (C.S.S.F.),

Qu'à la suite d'un échange de courriers, la C.S.S.F. est arrivée, à ce propos, à la conclusion suivante :

Attendu que, par ailleurs, RTL Group vient, par communiqué de presse daté du 3 septembre 2002, d'annoncer sa décision d'entamer les démarches requises pour aboutir au "de-listing" de son titre de la Bourse de Londres,

Que pareille démarche, qui déjoue à son tour totalement les expectatives légitimes des petits actionnaires et qui contrevient aux engagements pris à l'égard de ceux-ci, tels qu'ils ont encore été confirmés par M. Bellens lors de la présentation des résultats de la société en septembre 2001 à Londres, va encore peser négativement sur la valeur du titre alors que la liquidité de celui-ci s'en trouvera encore réduite.

Que le motif avancé par la société à l'appui de la décision ainsi annoncée, à savoir le faible volume des transactions sur le titre RTL Group à la Bourse de Londres, est évidemment fallacieux puisqu'il s'agit là d'une conséquence naturelle de l'omission, par Bertelsmann et RTL Group de porter le free float à un niveau tel qu'une liquidité effective du titre puisse s'établir et que le marché puisse fonctionner normalement.

***

Attendu que l'assignée sub 3), RTL Group, et les assignés sub 4) à 15), administrateurs de RTL Group, ont à l'égard des actionnaires de cette société l'obligation, inhérente, quant à ces administrateurs, à leur mandat et à l'obligation de loyauté à laquelle ils sont tenus à leur égard, de respecter, et de faire respecter les engagements pris par RTL Group lors des différentes étapes de l'admission de ses actions aux différentes bourses;

Que ces engagements comportent précisément l'obligation d'assurer une diffusion suffisante de titres afin d'en assurer la liquidité indispensable au fonctionnement de tout marché;

Que ces engagements ont été pris tant au niveau du prospectus décrit ci-avant dont les informations qu'il contient sont censées être, et de fait sont, à la base des décisions d'achat et de vente des usagers des bourses, que par les engagements formels prévus quant à la diffusion suffisante des titres par les différents règlements des bourses de Luxembourg, Bruxelles et Londres, qu'enfin par les assurances données au plus haut niveau des autorités luxembourgeoises;

Que l'assignée sub 3), loin de procéder à l'augmentation de son capital et à l'émission d'actions requise pour la réalisation du free float et expressément annoncées par le prospectus susdit, a encore contribué au tarissement du free float en acquérant et en continuant à détenir près de 1 % d'actions propres, faisant près de 10 % du free float effectif au départ et près de 25 % du free float supplémentaire promis;

Qu'elle vient de faire un pas de plus dans cette direction, préjudiciable aux petits porteurs, en décidant de procéder au de-listing de son titre de la cote de la Bourse de Londres.

***

Attendu que suite à l'opération intervenue entre GBL et Bertelsmann au mois de juillet 2001, et moyennant laquelle GBL s'est vue attribuer une participation de 25% dans Bertelsmann AG contre transfert à celle-ci de sa participation de 30 % dans RTL Group, les demandeurs sub 11), 12), 13) et 14) ont, moyennant exploit d'huissier du 21 juin 2001, fait donner assignation à GBL, Bertelsmann, RTL Group et certains de ses administrateurs pour, en substance, bénéficier d'un traitement identique à celui dont GBL a pu bénéficier lors de cette opération en s'attribuant une très substantielle prime de contrôle.

Que la demanderesse sub 1) s'est, par requête d'intervention volontaire du 4 février 2002, jointe à cette demande qui se trouve actuellement en cours d'instruction devant la XIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

Attendu que la présente assignation, qui est faite sans préjudice aucun de la procédure prémentionnée, d'ores et déjà pendante en justice, est, pour ces demandeurs, subsidiaire à cette première procédure, maintenue en tous points.

***

Attendu que l'objet de la demanderesse sub 1), plus amplement défini par ses statuts, est, entre autres, de défendre les intérêts des détenteurs de valeurs mobilières et de soutenir et diriger toute action en justice dans l'intérêt de certaines catégories de détenteurs, voire de prendre toute mesure ou exercer toute action en justice qu'elle estime utile à la défense des intérêts qui lui sont confiés,

Que la demanderesse sub 1) et un nombre important de ses membres, ainsi que tous les autres demandeurs, sont actionnaires de RTL Group et sont lésés par le non-respect des engagements concernant la réalisation du " free float " de 15 %, ainsi que par la non inclusion du titre RTL Group dans un indice majeur des sociétés cotées à la bourse de Londres,

Qu'en effet, les actionnaires minoritaires, et en particulier les petits porteurs, ont pris leur décision de conserver leurs titres, ou d'en acheter, précisément dans l'expectative de la liquidité que le " free float ", c'est-à-dire la circulation dans le public de titres de RTL Group, devait créer, et en particulier de l'inclusion qui devait en résulter dans le FTSE UK index,

Qu'ils doivent actuellement constater qu'ils ont été induits en erreur et abusés par les déclarations faites et les engagements pris mais, contre toute bonne foi, non respectés.

***

Attendu que les demanderesses sub 9) et 10) sont des sociétés d'investissement à capital variable investissant principalement en valeurs mobilières émises par des sociétés luxembourgeoises et assurant de ce fait à leurs actionnaires les avantages attachés par la loi à la souscription et la détention de ses actions: que selon les règles et restrictions légales et statutaires régissant leurs portefeuilles d'investissement telles que reflétées dans leurs prospectus, elles ne peuvent détenir plus de 10 % de leurs avoirs en titres non cotés à une bourse ou traités à un autre marché réglementé et ouvert au public,

qu'un retrait de la bourse des actions de RTL Group rendrait ces actions inéligibles pour leurs portefeuilles et les obligerait à en vendre tout ou partie à des cours déprimés;

qu'un nombre important des membres de la demanderesse sub 1) sont actionnaires des demanderesses sub 9) et 10) et se trouvent à ce titre lésés par ces mêmes faits.

***

Attendu qu'avec la réduction du free float à moins de 10 %, et en présence de l'intention affichée de Bertelsmann de le réduire encore, voire de le mettre pratiquement à néant, le cours de bourse du titre RTL Group ne reflète plus sa véritable valeur, le marché ne pouvant plus fonctionner, faute d'une liquidité suffisante.

Que la décision désormais annoncée de procéder au retrait du titre de la cote de Londres aggrave encore, sous cet angle, la situation des actionnaires minoritaires ayant acquis leurs titres en bourse.

Attendu qu'il échet partant de contraindre les parties défenderesses à respecter leur engagement d'augmenter le free float, c'est-à-dire la diffusion dans le public des titres RTL Group, en la portant à 15 % ;

Qu'en particulier, il échet d'interdire aux parties assignées sub 1), 2) et 3) toute acquisition, directe ou indirecte, supplémentaire d'actions RTL Group - sauf dans le but et avec le résultat de les replacer dans le marché - en attendant que la diffusion dans le public ait été portée à 15 % au moins,

Qu'il échet encore d'ordonner aux dites parties défenderesses de porter la diffusion dans le public à un taux de 15% dans un délai maximum de trois mois à partir du jugement à intervenir, la diffusion dans le public devant s'entendre comme désignant toutes les actions qui ne sont pas détenues directement ou indirectement par les actionnaires de référence de RTL Group et par RTL Group elle-même.

Que parmi ces actionnaires de référence de RTL Group, il y a actuellement lieu de compter, outre Bertelsmann AG et BWTV, la société Westdeutsche Allgemeine Zeitungsverlagsgesellschaft, E., Brost & J Funke GmbH u. Co., en abrégé WAZ, Fridrichstrasse 34-38, 45128 Essen, associée à Bertelsmann au sein de BWTV et assignée à ce titre pour se voir déclarer commun le jugement à intervenir,

Qu'il échet encore, dans l'hypothèse où le taux de la diffusion dans le public de 15 % est atteint, d'interdire aux parties défenderesses toute acquisition ayant pour effet de ramener la diffusion dans le public en dessous de la barre de 15 %.

Attendu que, par ailleurs, il y a lieu de réserver aux demandeurs tous droits en rapport avec la décision que vient de prendre l'assignée sub 3), par l'organe des assignés sub 4) à 15), de procéder au de-listing du titre RTL Group de la cote de la Bourse de Londres.

A ces causes

Sans préjudice à la demande des demandeurs sub 1) et 11) à 14) tendant à voir condamner Bertelsmann et GBL à réserver aux actionnaires minoritaires le même traitement que celui ayant bénéficié à GBL.

Contraindre les parties défenderesses à respecter leur engagement d'augmenter la diffusion dans le public (telle que définie dans le corps de la présente assignation) des titres RTL Group, en la portant à 15% ,

Interdire aux parties défenderesses toute acquisition supplémentaire de titres RTL Group en attendant que la diffusion dans le public ait été portée à 15 % au moins,

Ordonner aux parties défenderesses de porter la diffusion dans le public à un taux de 15% dans un délai maximum de trois mois à partir du jugement à intervenir, et ce au moyen d'une offre publique d'actions détenues par Bertelsmann ou d'actions propres détenues par RTL Group;

Dire que, sans préjudice de nombre exact, cette offre publique devra porter sur 3.095.750 actions de RTL Group, total du nombre d'actions annoncées comme étant à placer dans le public suivant le prospectus plus amplement décrit au corps de la présente assignation, nombre à augmenter des 785.000 actions de RTL Group acquises par Bertelsmann selon ses propres déclarations dans son communiqué du 19 mars 2002 ou de tout autre nombre d'actions pour parfaire le taux de diffusion dans le public de 15 %.

Dire que les assignés sub 4) à 15) seront tenus, en leur qualité d'administrateurs, à agir de manière à ce que l'assignée sub 3) se conforme aux obligations dont la présente assignation entend faire assurer l'exécution.

Dire qu'à défaut par les parties assignées de ce faire, elles devront, solidairement, s'acquitter au bénéfice de chacune des parties demanderesses d'une astreinte d'un montant de EUR 10.000 par jour de retard,

dans l'hypothèse où la diffusion dans le public de 15 % est atteint,

Interdire aux parties défenderesses toute acquisition ayant pour effet de ramener la diffusion dans le public en dessous de la barre de 15 %,

Déclarer le jugement à intervenir commun à l'assignée sub. 16),

Réserver aux demanderesses tous autres droits et notamment toutes actions en dommages-intérêts,

En particulier, réserver aux demandeurs tous droits en rapport avec la décision annoncée par l'assignée sub 3) de procéder au de-listing de son titre de la cote de la Bourse de Londres,

Condamner les parties défenderesses solidairement à tous les frais et dépens de l'instance.


Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.