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Actionnaires minoritaires - Litige RTL - Collaboration Bourse de Luxembourg et Investas asbl - Divers

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ASSIGNATION EN REFERE

L'an deux mil deux, le

A la requête de

comparant par Maître André ELVINGER, assisté de Maître Marc ELVINGER, avocats à la Cour, demeurant tous deux à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill qui sont constitués et occuperont pour les demandeurs sub 2) à 14) et en l'étude desquels domicile est élu,

15. Generalpart, Société d'Investissement à Capital Variable, établie et ayant son siège social à 14, rue Aldringen, L-2951 Luxembourg, inscrit dans le registre de commerce et des sociétés sous le n° B 31958,

comparant par Me Jean WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à L-1528 Luxembourg, 10A, boulevard de la Foire, qui est constitué et occupera pour la demanderesse sub 15 et en l'étude duquel domicile est élu,

Je soussigné Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice, demeurant à Esch-sur-Alzette, immatriculée près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

ai donné assignation à

1) RTL Group (ci-après RTL Group), société anonyme, établie et ayant son siège social à Luxembourg, 45, bd Pierre Frieden, Luxembourg, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B10807, agissant et représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions

2) Monsieur Didier Bellens, administrateur de sociétés, directeur général de RTL Group

3) Monsieur Onno Ruding, administrateur de sociétés

4) Monsieur Ewald Walgenbach, administrateur de sociétés

5) Monsieur Juan Abello Galló, administrateur de sociétés, Président du conseil d'administration de RTL Group

6) Monsieur Martin Taylor, administrateur de sociétés

7) Monsieur Jocelyn Lefebvre, administrateur de sociétés

8) Monsieur Gérald Frère, administrateur de sociétés

9) Monsieur Siegfried Luther, administrateur de sociétés

10) Monsieur Gilles Samyn, administrateur de sociétés

11) Monsieur Rolf Schmidt-Holtz, administrateur de sociétés

12) Monsieur Erich Schumann, administrateur de sociétés

les assignés sub 2) à 12), pris en leur qualité d'administrateurs de la société RTL Group, l'assignée sub 1) et ayant, en cette qualité, élu domicile au siège social de celle-ci, situé, 45 bd. Pierre Frieden, L-1543 Luxembourg

13) Bertelsmann AG, société par actions de droit allemand, établie et ayant son siège social à Gütersloh, Carl-Bertelsmann-Strasse 270, Postfach 111, 33311 Gütersloh, ( " Bertelsmann ")

à comparaître le lundi, 14 octobre 2002 à 14.30 heures par devant Monsieur le Président du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé, au local ordinaire de ses audiences, au Palais de Justice à Luxembourg, salle 31, étant porté à la connaissance des parties défenderesses signifiées à personne que faute pour elles de comparaître, l'ordonnance à intervenir sera réputée contradictoire et ne sera pas susceptible d'opposition, pour :

I. En fait

Par un communiqué de presse du 3 septembre 2002, la société RTL Group vient d'annoncer son intention de mettre fin à la cotation de son titre à la Bourse de Londres.

Cette annonce se situe dans un contexte et sur l'arrière-fond d'antécédents qu'il y a lieu de retracer comme suit :

1.- Au mois de juin 2000, sont intervenues un certain nombre d'opérations à la suite desquelles la société de droit luxembourgeois Audiofina (actuellement RTL Group) s'est retrouvée sous le contrôle conjoint des sociétés Groupe Bruxelles Lambert (" GBL "), Bertelsmann et Pearson, (ci-après " les actionnaires de référence ").

C'est également à cette époque que les actions de RTL Group - déjà cotées aux bourses de Luxembourg et de Bruxelles - ont été introduites à la cote de la bourse de Londres.

En vue de l'admission à cette cote, a été édité, en date du 30 juin 2000, un prospectus intitulé " Audiofina to be renamed RTL Group / CLT-UFA / Pearson TV - Introduction to the UK Official list ". Faisant référence au " Shareholders Agreement " conclu entre les actionnaires de référence de la société, et sous l'intitulé " Listing; free float of Audiofina shares " ce prospectus fait état de ce qui suit :

Pour ce qui est de la durée du Shareholder's Agreement, le prospectus précise, sous l'intitulé " Term ", que

L'information ainsi consignée dans le prospectus a également été confirmée par les responsables de RTL Group à l'adresse de la presse spécialisée, l'accent étant mis sur l'importance d'augmenter le free float en vue de l'inclusion prochaine du titre RTL Group dans un indice de la bourse de Londres. Ainsi, en particulier, le Handelsblatt du 6 juillet 2000 faisait-il état comme suit des déclarations de RTL Group:

2.- En prévision des opérations à intervenir au mois de juin 2000 et de l'entrée de Bertelsmann et de Pearson dans le capital de Audiofina, un Protocole d'Accord a été conclu le 25 juillet 2000 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg d'une part, Bertelsmann AG (en tant qu'actionnaire de contrôle de BWTV), GBL, Audiofina et CLT-UFA d'autre part.

Ce protocole d'accord dispose en son troisième considérant que :

3.- En juillet 2001, Bertelsmann AG a acquis de GBL la participation de 30 % de celle-ci dans RTL Group moyennant attribution à GBL d'une participation de 25% dans Bertelsmann AG.

Par l'effet de cet échange intervenu entre Bertelsmann et GBL, Bertelsmann a porté sa participation dans RTL Group de son taux de 37 % à celui de 67 %, conférant ainsi à Bertelsmann le contrôle exclusif et total de RTL Group.

En prévision de cette acquisition par Bertelsmann des actions de GBL dans RTL Group, Bertelsmann, RTL Group et GBL se sont, dans une lettre commune du 14 mars 2001, adressés au Gouvernement luxembourgeois, en la personne du Premier Ministre, pour lui faire savoir que:

Par sa lettre du 23 mai 2001, le Premier Ministre a répondu notamment dans les termes suivants:

4.- Lors de la présentation des comptes annuels de RTL Group au mois de septembre 2001, Monsieur Didier Bellens, CEO de RTL Group, a encore déclaré que "Les parties au pacte d'actionnaire confirment leur engagement de maintenir le "primary listing" de RTL Group à Londres ainsi que leur intention de porter à moyen terme le flottant à au moins 15 %."


5.- Le 22 décembre 2001, Bertelsmann annonçait l'acquisition de la participation de 22 % de Pearson dans RTL Group, portant ainsi sa propre participation de 67 % à 89 %. A cette même occasion Bertelsmann annonçait son intention de faire une offre publique aux actionnaires détenant les 11 % restant pour l'achat de leurs actions au même prix que celui qu'elle déclarait avoir payé à Pearson, à savoir EUR 44.


6.- Depuis la publication du prospectus d'admission à la bourse de Londres en juin 2000, ni Bertelsmann, ni RTL Group elle-même n'ont rien entrepris pour que l'engagement de porter à 15% les titres en free float soit réalisé dans le délai de 14 mois à partir de cette admission en juillet 2000, délai venu à échéance en septembre 2001.

Le projet annoncé par Bertelsmann en décembre 2001 de racheter au prix de EUR 44.- les titres restant dans le public témoignait tout au contraire de sa volonté de réduire encore plus le free float, en méconnaissance des annonces faites et des engagements pris.

Bien que, depuis lors, Bertelsmann ait, suivant communiqué de presse du 19 mars 2002, abandonné, du moins provisoirement, son projet d'offre publique d'acquisition, elle a annoncé dans le même communiqué de presse du 19 mars 2002 avoir acquis depuis le 24 décembre 2001 785.000 actions RTL Group au prix de EUR 44.-, portant ainsi sa participation à 90,2 %.

Dans le même communiqué de presse Bertelsmann faisait état de ce qu'elle entendait non seulement maintenir sa participation à ce niveau, mais encore l'accroître:

Cette déclaration de Bertelsmann était évidemment incompatible avec son engagement de porter le free float à 15 % .


7.- Confrontés à la violation par Bertelsmann et RTL Group de leurs engagements, certains actionnaires minoritaires de RTL Group sont intervenus auprès de la Commission de surveillance du secteur financier (C.S.S.F.).

A la suite d'un échange de courriers, la C.S.S.F. est arrivée, à ce propos, à la conclusion suivante , consignée dans un courrier du 7 juin 2002 :

8.- En date du 6 septembre 2002, les requérants sub 1 à 9 et 11 à 14 ont introduit, à l'encontre, notamment, des assignés, une procédure au fond tendant à voir obliger RTL Group et Bertelsmann de réaliser l'engagement de porter le free float à 15 % au moins, ceci moyennant mise en oeuvre d'une offre publique d'actions. La requérante sub 10 est sur le point de se joindre à cette procédure au fond moyennant requête d'intervention volontaire. La requérante sub 15 fait de même moyennant exploit d'assignation séparé.


9.- La décision désormais prise par RTL Group de procéder au retrait de son titre de la cote de la Bourse de Londres s'inscrit dans la droite ligne de l'intention, jamais démentie au courant des mois passés, de RTL Group et de Bertelsmann de marginaliser les actionnaires minoritaires de la société en lésant leurs intérêts de manière irrémédiable du fait de la réduction progressive de la liquidité de leurs titres, alors que suivant les annonces faites antérieurement, cette liquidité aurait tout au contraire dû être augmentée.

La démarche de RTL Group, nécessairement préconisée par Bertelsmann, déjoue totalement les expectatives légitimes des petits actionnaires et contrevient aux engagements pris à l'égard de ceux-ci.
En agissant ainsi à l'encontre des intérêts des actionnaires minoritaires de la société, pour servir les seuls intérêts et visées de l'actionnaire de contrôle de celle-ci, conseil d'administration de RTL Group et ses administrateurs pris individuellement trahissent manifestement et gravement les devoirs de leur charge.


10. Tous les demandeurs sont actionnaires de RTL Group et sont lésés par le non-respect des engagements concernant la réalisation du "free float" de 15%, par la non inclusion du titre RTL Group dans un indice majeur des sociétés cotées à la bourse de Londres, et plus particulièrement par la manœuvre intempestive de RTL Group de retirer ses actions de la cote de la bourse de Londres.

En effet, les actionnaires minoritaires ont pris leur décision de conserver leurs titres, ou d'en acheter, précisément dans l'expectative de la liquidité que le "free float", c'est-à-dire la circulation dans le public de titres de RTL Group, devait créer, et en particulier de l'inclusion qui devait en résulter dans le FTSE UK index.

Ils ont été induits en erreur et abusés par les déclarations faites et les engagements pris mais, contre toute bonne foi, non respectés.

La radiation de la cote de la bourse de Londres aggravera encore, de manière aïgue, leur situation.


11. Quant à la demanderesse sub 1), son objet, plus amplement défini par ses statuts, est, entre autres, de défendre les intérêts des détenteurs de valeurs mobilières et de soutenir et diriger toute action en justice dans l'intérêt de certaines catégories de détenteurs, voire de prendre toute mesure ou exercer toute action en justice qu'elle estime utile à la défense des intérêts qui lui sont confiés. Par ailleurs, la demanderesse sub 1) et un nombre important de ses membres sont actionnaires de RTL Group.


12. Quant aux demanderesses sub 8, 9, 10 et 15, elles sont des sociétés d'investissement à capital variable investissant principalement en valeurs mobilières émises par des sociétés luxembourgeoises et assurant de ce fait à leurs actionnaires les avantages attachés par la loi à la souscription et la détention de les actions: que selon les règles et restrictions légales et statutaires régissant leurs portefeuilles d'investissement telles que reflétées dans leurs prospectus, elles ne peuvent détenir plus de 10% de leurs avoirs en titres non cotés à une bourse ou traités à un autre marché réglementé et ouvert au public.

Un retrait de la bourse des actions de RTL Group, dont le retrait de la bourse de Londres est la première étape, rendra ces actions inéligibles pour leurs portefeuilles et les obligerait à en vendre tout ou partie à des cours déprimés.

Un nombre important des membres de la demanderesse sub 1) sont actionnaires des demanderesses sub 8, 9, 10 et 15 et se trouvent à ce titre lésés du même fait.


En droit :

13.- En vertu de l'article 933 du Nouveau de code de procédure civile, le juge des référés peut "toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage éminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite."

En l'occurrence, il y a tout à la fois "dommage imminent" et "trouble manifestement illicite".


14.- En présence, notamment, de l'engagement pris "to use all reasonable efforts to ensure" que RTL Group maintienne un "primary listing" au Royaume-Uni et soit admis à la cote de la Bourse de Londres, la décision désormais prise par le conseil d'administration de RTL Group, société entièrement contrôlée par Bertelsmann, de solliciter le retrait de son titre de la cote de la Bourse de Londres, est totalement en contradiction avec les engagements pris et les annonces faites qui ont amené des actionnaires minoritaires, et parmi eux les requérants, à acquérir des titres de RTL Group ou à continuer à les détenir.

Pour ces actionnaires minoritaires, cette décision représente un péril imminent puisque d'une part le retrait de la cote pourra se réaliser à brève échéance et d'autre part, la liquidité, déjà très faible, des titres détenus par eux s'en trouvera encore réduite, empêchant ainsi le marché de fonctionner tout soit peu normalement. La mise en œuvre de la décision prise aura pour les minoritaires des effets irrémédiables, une condamnation au fond de RTL Group pour voir réinstituer la cotation à Londres ne pouvant pas être obtenue dans un délai utile. Il convient donc de prévenir le péril imminent menaçant les requérants moyennant les mesures provisoires qui s'imposent.

On se trouve par ailleurs en présence d'une voie de fait alors que la décision adoptée l'a été en violation manifeste des engagements pris dont les actionnaires minoritaires sont en droit de se prévaloir et que

Il en résulte très nettement que la décision prise par RTL Group n'a d'autre objet que de mettre les actionnaires minoritaires devant une situation de fait accompli.


15.- En vertu de l'article 932 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile, le juge des référés est encore compétent pour ordonner "Toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifient l'existence d'un différend".

L'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article 932 alinéa 1er est conditionnée par l'urgence. L'urgence est donnée lorsque l'usage des voies de recours au fond ne permet pas à la partie demanderesse d'obtenir, en temps utile, les mesures requises pour la protection de ses intérêts.

Quant à la condition du défaut de contestation sérieuse, les assignés ne peuvent pas contester les engagements qu'ils ont pris tant au niveau du prospectus qu'à celui du Protocole d'Accord, ainsi que l'a reconnu également la Commission de Surveillance du Secteur Financier, et qu'encore dans leurs déclarations jusqu'en septembre 2002.

Par ailleurs, en l'espèce, il y a (à tout le moins) existence d'un différend dans la mesure où, selon les requérants, la décision prise par RTL Group de procéder au retrait de la cote de son titre de la Bourse de Londres viole les droits des petits actionnaires et les engagements pris à l'égard de ceux-ci.

Il convient de souligner que la mesure provisoire sollicitée, à savoir l'obligation faite à RTL Group de maintenir la cotation à Londres en attendant que le différend opposant les parties ait pu être jugé au fond, n'impose pas à RTL Group - qui a elle-même pris l'initiative de faire coter son titre à Londres - une charge excessive que ne justifierait pas la prévention du préjudice important que causerait aux actionnaires minoritaires le retrait de la cote. En examinant si la mesure provisoire demandée se justifie au regard du différend sur arrière-fond duquel elle est sollicitée et/ou au regard du préjudice qu'elle a pour objet de prévenir, le juge des référés doit, par application du principe de proportionnalité, mettre en balance le trouble qu'il s'agit d'éviter et le dommage que pourrait causer à la partie défenderesse l'institution de la mesure provisoire sollicitée. Force est de constater qu'en l'occurrence ce dommage est inexistant.

Par ces motifs

plaise au juge des référés

sur le fondement, principalement, de l'article 933 alinéa 1er et subsidiairement de l'article 932 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile,

ordonner à RTL Group de ne pas mettre en œuvre sa décision de retrait de son titre de la cote de la Bourse de Londres,

ordonner aux administrateurs de RTL Group d'adopter telles résolutions requises pour renoncer du moins provisoirement au retrait de la cote de la Bourse de Londres,

ordonner à Bertelsmann AG en qualité d'actionnaire majoritaire de RTL Group d'intervenir de telle manière afin que RTL Group ne mette pas en œuvre une décision de retrait de la cote de la Bourse de Londres,

dire que l'ordonnance à intervenir restera en vigueur tant qu'il n'aura pas été statué sur le fond de la demande des requérants tendant à voir dire que la cotation du titre RTL Group à la Bourse de Londres doit être maintenue.

ordonner tous autres devoirs de droit,

réserver les frais.